Conditions générales de vente (C.G.V)
[version du 17 août 2023]
Préambule
Blackbird Agency est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé 5 Avenue de la Marseillaise, Strasbourg 67000, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 812 115 962 00019.
Dans les présentes conditions générales de vente, la société à responsabilité limitée “Blackbird Agency” est dénommée “BLACKBIRD” et le client ayant acquis une extension est nommé le “CLIENT”. Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées “les Conditions Générales”.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le CLIENT et BLACKBIRD liées à la vente de logiciels, de prestations de services (développement de logiciel et formations), les deux parties les acceptant sans réserve.
En achetant un logiciel sur notre site, vous déclarez avoir pris connaissance de ces Conditions Générales et de vous engager à les respecter lors de l'utilisation du logiciel.
Article 2 – Paternité et utilisation
BLACKBIRD est propriétaire des droits d'utilisation et de commercialisation des logiciels, templates et extensions en vente sur les sites internet “store.bird.eu” et “advancedcontentmanager.com”. Le non respect de ces Conditions Générales entraînera automatiquement la révocation de la licence, nous gardons également le droit de porter plainte auprès des instances compétentes.
Article 3 - Utilisation
En achetant un logiciel sur notre site, vous obtenez le droit de l'utiliser pour une seule instance de Magento©, dans le cadre d'une utilisation professionnelle ou personnelle. Vous n'êtes en aucun cas autorisé à revendre, diffuser ou louer, de manière gratuite ou payante, tout ou partie de nos logiciels sans notre accord.
L'achat d'une licence inclut l'accès illimité aux mises à jour pour la branche correspondante ainsi que l'accès au support via notre formulaire de contact pendant 60 jours (une extension de cette durée pouvant être acquise lors de la commande de l’extension, portant cette durée de support à 3, 6 ou 12 mois).
Après l'expiration de la licence, vous pouvez continuer à utiliser le logiciel mais vous n'aurez plus accès au support.
Article 4 - Rétractation
Blackbird consent un délai de rétractation de 14 jours sur l'achat des extensions. Cette durée s'applique à partir de la date de passage de la commande. Toutes demandes de rétractation devra être motivée par des arguments objectifs.
Article 5 - Divers
Blackbird se réserve le droit de publier la liste de ses clients sur son site ainsi que la liste des sites internet utilisant l’extension.
Article 6 - Force Majeure
Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de Force Majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure imprévisible et irrésistible, tels que, notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, vol de l’outil de travail, explosions, intervention des autorités gouvernementales.
Article 7 – Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les sept jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé réception, notifiée par l’une des deux parties. Si au terme d’un délai de quinze jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat de licence sera soumis à la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg (France) exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
Article 8 - Loi informatique et liberté
Le client s'engage expressément à assurer lui-même l'ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.
Article 9 - Droit applicable
De convention expresse entre les parties, le présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.